La Loi de finances 2018 : les dispositions du volet Patrimoine

Les experts de la finance s’accordent à dire que l’année 2018 est propice aux investissements locatifs grâce à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017. Depuis le début de cette année, l’ISF a été remplacé par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). D’autres changements figurent dans la loi de finances 2018. Le point dans cet article.

Le projet de loi de finances pour 2018 apporte quelques changements

Le président de la République Emmanuel Macron à annoncer lors de sa campagne présidentielle qu’une reforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale entrera progressivement en vigueur pour 2020. La taxe d’habitation des ménages éligibles va baisser de 30 % en 2018 et 65 % en 2019. Le projet de loi de finances a aussi permis de transformer l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le gouvernement a quand même décidé de garder le barème de l’ISF et de préserver l’abattement de 30 % sur la résidence principale. Les contribuables concernés par cette réforme sont ceux qui possèdent un patrimoine de 1,3 M€. Les actifs mobiliers seront ainsi exonérés. La suppression des cotisations d’assurance s’appliquera en janvier et la disparition de la cotisation chômage entrera en vigueur en octobre 2018. En revanche, la cotisation sociale généralisée (CGS) va connaître une hausse de 1,7 point au 1er janvier 2018. Quoi qu’il en soit, les retraités qui touchent une pension inférieure ou égale à 1 289 € pour les moins de 65 ans ou 1 394 € pour les 65 ans et plus ne sont pas concernés par cette hausse.

Réduction d’impôt sur les entreprises

Le gouvernement projette de diminuer l’impôt sur les sociétés (IS) de 33 % à 25 % d’ici la fin du quinquennat (2020). Le taux restera à 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfices pour l’ensemble des entreprises. Une réduction du taux de 31 % sera programmée pour 2019. Le taux réduit de 15 % pour les PME est toujours en vigueur. D’autre part, le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sera supprimé en 2019 et passe de 7 % à 6 % pour cette année. Une réduction pérenne des cotisations patronales remplacera le CICE et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en 2019. La loi de finances 2018 double les plafonds des autoentrepreneurs à 170 000 € pour les activités de ventes et 70 000 € pour les prestataires de service et les activités non commerciales. Cependant, la franchise de TVA des micro-entrepreneurs ne connaîtra pas de hausse. La réduction d’impôt Pinel est en faveur de l’investissement locatif.

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