Un nouveau cadre juridique pour les crypto-actifs

La crypto-monnaie est un domaine en expansion. De plus en plus de particuliers, opte pour ce genre de service. Il devient donc un élément clé pour le développement d’un pays. De par cette raison, le gouvernement a décidé d’établir un nouveau cadre juridique pour les crypto-actifs. Celui-ci est disposé dans la loi PACTE, qui prévoit de nombreux dispositifs de régulation.

 

Les dispositions de la loi PACTE sur les crypto-actifs

Le régime juridique des crypto-actifs et du blockchain est figuré dans la loi PACTE (projet de loi relative à la Croissance et la transformation des Entreprises). Il est prévu dans l’article 26, 552 – 2 et 552 – 3 de cette loi.
Plusieurs dispositifs sont figurés à l’intérieur de ces articles.

D’une part, tous les prestataires du service en « actif numérique » doivent désormais s’enregistrer auprès de l’AMF ou Autorités des Marchés Financières. Cela concerne surtout les plateformes d’échanges, les conseillers en investissement ou ceux qui opèrent dans le service de stockage de clés cryptographiques.
L’AMF va leur octroyer un visa, marquant la validité de leurs services. Sans ce visa, ces derniers seraient réputés invalides et seront interdits par la loi.
Avant de donner ce visa, l’AMF va encore procéder à plusieurs examens. Il doit vérifier certains documents comme le white paper de ICO. Il doit également examiner l’honorabilité et les expériences des dirigeants. Enfin, il va demander l’avis d’ACPR, qui lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
D’autre part, la loi PACTE prévoit aussi un encadrement sur ICOs ou Initial Coins Offerings. Des visas optionnels seront également attribués à ces nouveaux levés de fond du blockchain. Ces visas seront la preuve de leur crédibilité. Par ailleurs, le dispositif offre une facilité d’accès en banque, pour ces derniers.

 

Un régime fiscal en attente

Cette nouvelle perspective sera accompagnée d’une fiscalité. Désormais, les services crypto-actifs vont aussi payer des impôts, comme toute autre société. De nombreuses propositions ont déjà été discutées à propos de son taux. En octobre dernier, un député a proposé un taux de 30 %, provenant des gains de la cession du crypto-actif. Toutefois, cela a été rejeté par la majorité des voix. Jusqu’à présent, aucune décision n’a pas encore été prise en la matière. Le sujet est toujours en cours de discussion.

La France : le premier pays régulateur du crypto-actif

Si ce projet de loi est adopté, la France sera le premier pays à avoir établi un cadre juridique au crypto-actif. Comme le domaine de blockchain ne cesse de se développer, la France tient à lui donner plus de sécurité. Cela permet un réel épanouissement, non seulement pour les développeurs de crypto-monnaies, mais aussi pour le Pays. D’ailleurs, la France veut instaurer un modèle fiable en la matière.

 

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