Pour définir les ressources et les charges de l’État sur une année civile, tout se base sur le vote de la loi de finances. Votée chaque année, elle est soumise à des règles d’adoption assez particulière et laisse au Parlement de trancher sur le budget de l’État.
Définissions la loi de finances
La loi de finances et un terme utilisé dans le domaine des finances publiques. C’est une loi organique débattue et votée chaque année. Elle fixe essentiellement pour chaque année civile : la nature, le montant et aussi l’affectation des ressources et des charges de l’État ; et également l’équilibre budgétaire et financier de l’État.
La loi de finances se décline en plusieurs types
Il y a déjà la loi de finances initiale, celle donnant l’autorisation à l’État à percevoir ses ressources ou à emprunter pour se financer. En cours d’année, la loi de finances rectificative intervient pour modifier les dispositions qui ont été votées dans la loi de finances initiale. Pour déterminer définitivement des recettes et des dépenses du budget de l’État, on parlera de la loi de règlement.
La procédure de vote de la loi de finances
Même s’il peut s’agir d’une loi ordinaire, le vote de la loi de finances repose pratiquement sur des règles particulières. La procédure d’adoption suite les étapes suivantes :
- Le ministre des Finances assure la préparation de la loi de finances sous les ordres du Premier ministre.
- Après avoir été élaboré, le conseil des ministres procède à la délibération du projet de loi.
– Le projet est déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le 1er mardi d’octobre de l’année précédente pour faire l’objet d’un vote. 40 jours sont accordés à cette entité.
– Si l’Assemblée nationale ne se prononce pas dans ce délai, le projet est transmis au Sénat et il dispose de 15 jours pour l’adopter. En revanche si l’Assemblée nationale se prononce dans les 40 jours et adopte le projet, le Sénat doit se prononcer dans les 20 jours.
- Si le Sénat ne se prononce pas dans ces délais, le projet est retransmis à l’Assemblée nationale et cette entité doit l’adopter dans les 70 jours après son dépôt initial. Le gouvernement devra retravailler la loi de finances si aucune adoption n’a lieu.
De quoi se compose la loi de finances ?
La loi de finances se compose de deux parties dont l’une est consacrée aux conditions générales de l’équilibre financier et l’autre au partage des charges de l’État entre ses différents services. Dans le cadre de l’équilibre entre ressources et charges de l’État, il y a les autorisations de percevoir l’impôt et celles d’obtenir des financements ; et aussi les dispositions relatives aux ressources et aux charges de l’État. L’autre qui a une portée comptable liste et présente les dépenses de l’État en détail.
